Un contexte réglementaire en évolution
Les premiers textes encadrant la gestion et le traitement des déchets remontent à 1975.
Depuis, un ensemble législatif et réglementaire complet a été mis au point, définissant à la fois des objectifs, une stratégie, et précisant les rôles des divers protagonistes.
Aujourd’hui, la gestion de la filière « Déchets » repose sur un référentiel clair composé des textes suivants :
1. La Directive-cadre sur les déchets (Directive n°2008/98/CE) du 19 novembre 2008
Elle confirme les orientations majeures de la politique de gestion des déchets :
- le principe du pollueur-payeur,
- le principe de proximité « gérer les déchets au plus près du lieu de production »,
- la responsabilité élargie du producteur.
- Elle pose, par ailleurs, les bases d’un processus de sortie du statut de déchets.
La directive-cadre énonce la hiérarchie des déchets qui devra être mise en œuvre dans la législation et la politique des États membres :
- prévenir la production de déchets
- préparer les déchets en vue de leur réemploi
- les recycler
- les valoriser
- les éliminer de manière sûre et dans des conditions respectueuses de l’environnement.
Des objectifs chiffrés de recyclage, de récupération et de valorisation sont fixés à l’échéance de 2020 :
- le réemploi et le recyclage des déchets ménagers tels que le papier, le métal, le verre et le plastique devront atteindre un minimum de 50 % en poids global.
- L’incinération de déchets municipaux pourra être classée comme une opération de valorisation, si elle répond à certains critères de rendement énergétique.
2. L’ordonnance du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine des déchets (n°2010-1579)
L’ordonnance transpose en droit français la directive cadre sur les déchets de 2008 (partie législative). Elle précise ce qu’est un déchet, privilégie la prévention de la production de déchets, introduit une hiérarchie dans leurs modes de traitement, avec priorité à lé réutilisation au recyclage et à la valorisation.
3. Le Décret du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets (no 2011-828)
Le décret achève la transposition de la directive cadre déchets de 2008 (partie réglementaire), il est également pris en application de la loi « Grenelle 2 », en réformant la planification territoriale des déchets, en limitant les quantités de déchets qui peuvent être incinérés ou mis en décharge, en imposant la collecte séparée aux gros producteurs de biodéchets en vue de leur valorisation